Terms And Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION TELEARABIA MAX
(Edition n°2 du 15 / 04/ 2020)

PRÉAMBULE / MENTIONS LÉGALES.

L’application TELEARABIA MAX est éditée par la société MC GLOBO GmbH (ci-après MCGLOBO), société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Munich sous le numéro HRB 250312, dont le siège social est situé Ridlerstrasse 57, 80339 Munich, Allemagne.
Téléphone : +493092107906 - adresse e-mail de contact : [email protected] .

ARTICLE 1. – DÉFINITIONS

Aux termes des Présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :

Abonnement Désigne l’abonnement à l’une des Offres.

Application Désigne l’application TELEARABIA MAX accessible depuis un terminal, utilisant les systèmes d’exploitation Android (versions 5.0 et ses évolutions), iOS (versions 11.4 et ses évolutions) et Android TV (versions 8.0 et ses évolutions), téléchargeable sur les stores Apple Store ou Google Play, permettant aux Utilisateurs de visionner les Chaînes TV et de bénéficier d’un certain nombre de services (ci-après « les Services »).

Contenus / Chaînes TV Désigne les chaînes de télévision, majoritairement en langue arabe, pouvant être visionnées par l’Utilisateur depuis l’Application. La liste complète des chaînes de télévision disponibles via l’Application est tenue à jour sur le site accessible à l’adresse www.telearabiamax.tv

Offres Désigne les offres d’abonnement suivantes aux Services : un abonnement mensuel récurrent, un récepteur satellitaire fourni avec 12 mois d’abonnement au Service, un récepteur Android TV fourni avec 12 mois d’abonnement au Service. D’autres offres sont aussi disponibles sous forme de code d’activation de 6/12/18 mois disponibles dans le réseau de revendeurs agrées ainsi que d’autres offres de code d’activation ; pour plus d’informations concernant ces codes d’activation nous vous prions de consulter le site ou d’écrire à [email protected] L’offre d’abonnement mensuel inclue deux semaines d’essai gratuit avant que l’Utilisateur soit soumis au règlement de cette offre. Les frais de chaque offre d’abonnement sont indiqués sur le Site.

Services Services accessibles à l’Utilisateur depuis l’Application lui permettant, notamment, de personnaliser son accès aux Contenus.

Site Site internet accessible à l’adresse www.telearabiamax.tv ou à toute autre adresse qui viendrait s’y substituer, depuis lequel l’Utilisateur aura accès aux Services et pourra aussi s’abonner aux offres, utiliser son code d’activation d’Abonnement, activer son récepteur satellitaire Telearabia MAXet accéder à des informations relatives aux démarches à suivre pour télécharger l’Application sur son terminal compatible avec l’Application.

Récepteur : Désigne l’équipement informatique commercialisé par la société MCGLOBO sous la marque « TELEARABIA MAX » sur le Site, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Contenus et Services de l’Application.

Territoire : Désigne les pays dans lesquels l’Application peut être utilisée par l’Utilisateur s’il y a sa résidence habituelle. Il s’agit des pays suivants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Biélorussie, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, San Marino, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Royaume-Uni et le Vatican.

Utilisateur Personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (que cette activité soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), non frappée d’une incapacité juridique, utilisant l’Application et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.

ARTICLE 2. – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques de l’Application et de régir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation de celle-ci par l’Utilisateur sur le Territoire.

ARTICLE 3. – CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

L’accès à l’Application et son utilisation sont réservés à l’Utilisateur i) ayant sa résidence habituelle sur le Territoire et ii) non frappé d’une incapacité juridique, et iii) propriétaire d’un terminal compatible avec l’Application.

Les mineurs ne pourront accéder à l’Application qu’avec l’autorisation préalable du/des titulaires de l’autorité parentale, lequel/lesquels sont garants du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et responsables de plein droit de l’utilisation que leur enfant mineur fera de l’Application.

L’Utilisateur doit, préalablement à tout téléchargement et à toute utilisation de l’Application, prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter. Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur vaudra acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MCGLOBO se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation modifiées/mises à jour, et à les accepter ou à les refuser dans les conditions décrites à l’article 9. En toute hypothèse, toute utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur à la date de cette utilisation.

Le téléchargement de l’Application est également soumis à l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation des plateformes exploitées par les fournisseurs de systèmes d’exploitation mobiles depuis lesquelles l’application est téléchargeable (celles de l’Appstore d’Apple pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation iOS et compatibles, celles de Google Play pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Android et compatibles).

ARTICLE 4. – MODALITÉS D’ACCÈS À L’APPLICATION

L’Utilisateur accède à l’Application à l’aide des identifiants de connexion (login et mot de passe) définis par l’Utilisateur sur le Site lors de l’étape de souscription à une Offre.

Ces identifiants de connexion permettent à l’Utilisateur d’accéder aux Contenus et Services de l’Application.

L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants de connexion lui sont personnels et qu’ils sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à l’Application. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver confidentielles.

Toute utilisation des identifiants de connexion sera réputée avoir été faite par l’Utilisateur, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait de ses identifiants, sauf à caractériser un usage frauduleux de ceux-ci par un tiers.

Le téléchargement de l’Application est gratuit, il requiert une connexion à Internet, ainsi qu’un équipement compatible avec l’Application. L’Utilisateur est seul responsable du matériel qu’il utilise pour accéder et utiliser l’Application, de même qu’il est seul redevable du montant de son abonnement à Internet.

L’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Contenus et Services de l’Application dès lors que le nombre maximal de connexions simultanées pour ce dernier aura été dépassé, ce nombre maximal étant fixé à deux connexions simultanées par Utilisateur (y compris celle du Récepteur de type Android TV).

ARTICLE 5. – DURÉE DE L’ACCÈS À L’APPLICATION

A compter de l’activation de son Abonnement, l’Utilisateur aura accès aux Contenus et Services de l’Application pendant la durée de l’Offre associée. Avant la fin de son Abonnement actif, l’Utilisateur peut contacter MCGLOBO afin de résilier son Abonnement, cependant aucun frais ne sera remboursé à l’Utilisateur pour l’Abonnement en cours. Après la fin de son Abonnement, l’Utilisateur n’aura accès qu’aux programmes accessibles gratuitement au sein de l’Application. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait souscrire à nouveau à une Offre afin d’accéder à nouveau à tous les Contenus et Chaînes TV, il pourra le faire sur le Site. Dans le cas d’Offres non récurrentes, au terme de l’expiration de l’Abonnement, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Contenus et Services de l’Application. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait souscrire à nouveau à une Offre afin d’accéder à nouveau à tous les Contenus et Chaînes TV, il pourra le faire sur le Site.

ARTICLE 6. – CONTENUS ET SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

6.1. – CONTENUS ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

L’Application permet à l’Utilisateur de visionner, gratuitement, un certain nombre de Chaînes TV / Contenus, majoritairement diffusées en langue arabe.

La liste des Chaînes TV accessibles depuis l’Application est publiée, et régulièrement mise à jour, sur le site www.telearabiamax.tv, que l’Utilisateur est invité à consulter.

En raison de la durée des accords conclus par MCGLOBO avec les éditeurs des Chaînes TV auxquels l’Application donne accès, et des conditions particulières susceptibles d’avoir été convenues par ces éditeurs avec les ayants droits des programmes diffusés sur lesdites Chaînes, MCGLOBO est susceptible, pendant la durée de l’accès à l’Application, de manière ponctuelle ou définitive, de ne plus être en mesure, d’assurer l’accès d’une ou plusieurs des Chaînes via l’Application.

L’Utilisateur accepte, en conséquence, que MCGLOBO puisse, sans notification préalable, (i) suspendre la diffusion d’une ou plusieurs Chaînes TV, ou (ii) modifier ou supprimer unilatéralement tout ou partie des Chaînes TV auquel il a accès depuis l’Application, étant précisé qu’en cas de suppression d’une Chaîne TV, MCGLOBO s’efforcera, dans la mesure du possible, de la remplacer.

L’Utilisateur est également informé que les Chaines TV et/ou les programmes diffusés sur les Chaînes TV accessibles depuis l’Application peuvent être différents d’un Utilisateur à un autre, en fonction de son pays de résidence sur le Territoire, et ce en raison d’accords d’exclusivité ayant pu être conclus entre les éditeurs des chaînes TV et MCGLOBO et/ou des choix éditoriaux de ces éditeurs.

L’Utilisateur est enfin informé que MCGLOBO n’étant l’éditeur, ni des Chaînes TV, ni des programmes diffusés sur les Chaînes TV, elle ne prend aucun engagement à son égard relativement à ces programmes et, plus généralement, aux contenus diffusés sur les Chaînes TV, lesquels pourront être modifiés ou supprimés, sans notification préalable de l’Utilisateur.

6.2. – SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

L’Application permet également à l’Utilisateur de bénéficier, gratuitement également, des Services suivants :

- Visionnage des Chaînes TV en temps réel ou en temps différé jusqu’à 7 jours (à compter de la date et de l’heure de diffusion initiale du programme considéré) ;
- Arrêt sur image et reprise de la diffusion du programme visionné ;
- Affichage de la grille des programmes des Chaînes TV ;
- Sélection de Chaînes TV favorites ;
- Recherche de Chaînes TV par genre (généraliste, séries, informations, divertissements, etc.) ;
- Sélection de la langue de l’interface utilisateur de l’Application (français, anglais, arabe).

6.3. – EVOLUTION DES CONTENUS ET SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’APPLICATION

L’Utilisateur est informé que MCGLOBO pourra, unilatéralement et sans notification préalable, compléter, améliorer, modifier ou supprimer tout ou partie des Contenus et Services accessibles depuis l’Application.

Les éventuelles modifications apportées aux fonctionnalités de l’Application s’accompagneront d’une mise à jour des présentes Conditions générales d’Utilisation, dans les conditions décrites à l’article 9.

ARTICLE 7. – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – MISE EN GARDE

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l'Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits de MCGLOBO, de ses ayants droits, ou des tiers, ou encore au fonctionnement normal de l’Application.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus et Services auxquels lui donnent accès l’Application.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation commerciale de l’Application.

L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle que MCGLOBO et ses partenaires détiennent sur l’Application, dans les termes et conditions prévues à l’article 11 des présente Conditions Générales d’Utilisation.

Tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations l’expose à la suspension et/ou à la résiliation de son compte Utilisateur dans les conditions fixées par l’article 10.2.2 des Présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi, le cas échéant, qu’à des poursuites judiciaires de la part de MCGLOBO.

ARTICLE 8. – ACCESSIBILITÉ À L’APPLICATION – SUSPENSION D’ACCES – DYSFONCTIONNEMENTS EVENTUELS– RESPONSABILITÉ

MCGLOBO fera ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application pourra être suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé par le biais d’un avis publié sur le Site ou qui lui sera envoyé par courrier électronique.

L’accès à l’Application sera également suspendu en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la société MCGLOBO et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de l’Application.

Ces périodes de suspension d’accès à l’Application, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation des Utilisateurs.

MCGLOBO fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.

MCGLOBO ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

- de l’inadéquation des Contenus et Services de l’Application avec les attentes des Utilisateurs ;
- de l’incapacité des Utilisateurs à utiliser tout ou partie des Contenus et Services accessibles depuis l’Application ;
- de l’usage que les Utilisateurs feront des Contenus et Services mis à leur disposition ;
- d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur aux Contenus et/ou aux Services accessibles depuis l’Application ;
- d’une anomalie de fonctionnement de l’Application qui ne lui serait pas personnellement imputable ;
- du contenu et/ou de la suppression ou modification du contenu des Chaînes TV accessible depuis l’Application, ou de certains de leurs programmes
- et, plus généralement, d’un défaut de performance de l’Application.

MCGLOBO ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :

- du non-respect, par l’Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation ;
- d’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur ;
- d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation de l’Application;
- d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal (Smartphone, tablette numérique, récepteur Android TV) depuis lequel l’Utilisateur fait usage de l’Application et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
- d’un dysfonctionnement des outils/objets que l’Utilisateur pourrait faire le choix d’utiliser dans le cadre de son utilisation de l’Application (écouteurs ou autres) ;
- d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ;
- d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

En tout état de cause, la responsabilité la responsabilité de MCGLOBO ne pourra être recherchée que pour les seuls dommages matériels, directs et certains, causés de son fait exclusif, à raison de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations, à l’exclusion de tout dommage indirect, étant précisé qu’est réputé indirect tout préjudice financier que pourrait prétendre subir l’Utilisateur.

ARTICLE 9. – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

MCGLOBO se réserve la possibilité de modifier le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, afin, notamment, de les adapter aux évolutions d’exploitation ou de contenu que pourra connaître l’Application, et/ou à l’évolution de la législation.

L’Utilisateur sera informé, par courrier électronique , de la mise en ligne de chaque nouvelle version (mise à jour) des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra y accéder sur le Site ou au sein de l’Application sur l’écran de connexion ou dans la rubrique de gestion de son compte. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des mises à jour, et à les accepter.

L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation devra le signaler à MCGLOBO par courrier électronique, qui procédera alors à la suppression de son compte utilisateur. Cette suppression rendra impossible l’accès aux Contenus et Services de l’Application. Toute utilisation de l’Application postérieurement à une mise à jour des Présentes Conditions Générales d’Utilisation, vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 10. – FERMETURE DE L’APPLICATION – SUSPENSION/RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

10.1. – Fermeture de l’Application

MCGLOBO se réserve le droit de cesser d’éditer l’Application et, par conséquent, de ne plus en permettre l’accès à ses Utilisateurs. Les Utilisateurs de l’Application seront informés de la décision de MCGLOBO 10 jours ouvrés avant la date effective de la fermeture de celle-ci, et ce par voie d’e-mail. La fermeture de l’Application ne donnera lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit des Utilisateurs.

10.2. – Suspension/Résiliation du compte de l’Utilisateur

10.2.1 – Résiliation du compte de l’Utilisateur à sa demande

L’Utilisateur de l’Application peut résilier son compte Utilisateur et supprimer définitivement son profil Utilisateur sur simple demande adressée à MCGLOBO. A réception de la demande de l’Utilisateur, MCGLOBO procèdera à la résiliation de son compte dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

10.2.2 –Suspension/Résiliation du compte de l’Utilisateur par MCGLOBO

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, MCGLOBO pourra suspendre son accès à l’Application si, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’e-mail qui lui sera adressé par MCGLOBO pour lui notifier le/les manquements constatés et lui demander de se mettre en conformité avec ses obligations, l’Utilisateur n’a pas fait le nécessaire pour se conformer à ses obligations. La suspension de l’accès à l’Application ne donnera lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne s’est toujours pas mis en conformité, avec ses obligations contractuelles, passé un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de cet e-mail, MCGLOBO procèdera, sans nouvelle notification, à la résiliation de son compte et à la suppression définitive de son profil Utilisateur. La résiliation du compte de l’Utilisateur et la suppression définitive de son profil Utilisateur ne donneront lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

MCGLOBO pourra également procéder à la résiliation immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur et à la suppression définitive de son profil Utilisateur, en cas de manquement grave ou réitéré de celui-ci à ses obligations contractuelles. La résiliation immédiate et sans préavis du compte de l’Utilisateur et la suppression définitive de son profil Utilisateur ne donneront lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.

Le fait que MCGLOBO s’abstienne de notifier à l’Utilisateur un manquement constaté à ses obligations, ne vaudra pas renonciation de sa part à notifier et à sanctionner comme tel, tout manquement ultérieur de l’Utilisateur à ses obligations.

ARTICLE 11. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Application et chacun des éléments qui la compose sont la propriété intellectuelle de MCGLOBO et de ses partenaires ayant participé à son développement. A ce titre, les logiciels, les interfaces, le savoir-faire, les données, les textes, les articles, les marques, les logos, les illustrations, les photographies, les programmes informatiques, les Contenus et Services et tout autre élément accessible à l’Utilisateur via l’Application, sont la propriété MCGLOBO et de ses partenaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application et les éléments qui la composent, qui sont et restent la propriété exclusive de MCGLOBO et de ses partenaires.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par MCGLOBO et ses partenaires sur l’Application.

Il s’interdit de reproduire, représenter, modifier, traduire/adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments composant l’Application. L’Utilisateur s’interdit également de créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application, et notamment de son contenu.

Le seul droit concédé à l’Utilisateur sur l’Application est un droit d'utilisation. Ce droit d’utilisation lui est concédé à titre personnel et non exclusif. Il est limité à un usage strictement privé et non lucratif de l’Application et est consenti pour la seule durée de l’accès à l’Application telle que spécifiée à l’article 5. Toute autre utilisation de l’Application par l’Utilisateur est interdite.

ARTICLE 12. – DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

12.1 Dans le cadre l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est amené à fournir à MCGLOBO des données personnelles le concernant, qui feront l’objet d’un traitement, automatisé ou non, dont MCGLOBO est le responsable.

Le traitement de ces données par MCGLOBO est nécessaire afin de permettre le bon fonctionnement de l’Application, lui permettant d’accéder au Contenu et aux Services.

Ce traitement est réalisé conformément à̀ la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à compter du 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (ci-après ensemble, la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

12.2 Les données personnelles recueillies et traitées par MCGLOBO sont :
- les données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur l’Application, telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et le numéro de téléphone (ci-après, les « Données de l’Utilisateur ») ;
- les logs de connexions (adresse IP, date et heure de connexion), lesquelles sont associées aux données de l’Utilisateur (ci-après, les « Logs de connexion ») ;

12.3 Le recueil des Données de l’Utilisateur et des Logs de connexion est nécessaire :
- à la création du compte de l’Utilisateur ;
- à la gestion technique et administrative de l’Application,
- au suivi de la qualité́ de l’Application et de son bon fonctionnement,
- à la détection d’éventuelles fraudes aux droits de MCGLOBO,
- à la fourniture des Services mentionnés à l’article 6.2 des présentes,
- à la gestion d’éventuels contentieux relatifs à l’Application.

12.4 Les Données de l’Utilisateur et des Logs de connexion seront stockés et conservés sur des serveurs situés à Séville (Espagne), opérés par des prestataires de MCGLOBO. Le prestataire assurant le stockage et l’hébergement des Données de l’Utilisateurs et des Logs de Connexion pourra être modifié.

12.5 Sous réserve qu’il y ait préalablement consenti, MCGLOBO pourra par ailleurs adresser à l’Utilisateur, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaitre les produits et services de MCGLOBO ainsi que des propositions commerciales.

12.6 Les données de l’Utilisateur et les Logs de connexion pourront être communiquée à̀ des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à̀ toute loi ou réglementation en vigueur, à qui MCGLOBO serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

12.7 Les données de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par MCGLOBO pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application. Elle pourra être conservée pendant une durée de cinq ans (5) suivant la fin de l’utilisation de l’Application, compte tenu du délai de prescription civile. Les Logs de connexion sont conservés pour la durée maximum que le requiert le loi ou réglementation en vigueur.

12.8 Conformément à la Règlementation applicable à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose du droit de solliciter, auprès de MCGLOBO, en sa qualité de responsable de traitement, (i) l’accès à ses données personnelles, (ii) leur rectification, (iii) l’effacement de tout ou parties de ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, (iv) la limitation du traitement dans les conditions légalement admissibles, ainsi que (v) la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par l’Abonné :
- par courrier électronique à [email protected]
- par courrier à l’adresse : service GDPR, MC Globo GmbH, Ridlerstrasse 57, 80339 Munich, Allemagne.

L’Utilisateur devra joindre à sa demande un justificatif de son identité.

MCGLOBO s’engage à répondre à l’exercice de l’un quelconque de ces droits, dans les meilleurs délais, sans que le délai ne puisse excéder 1 (UN) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

12.9 S’il estime que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, l’Utilisateur a la possibilité́ de former une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 13. – VALIDITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCES

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait(ent) à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle(s) serait(aient) réputée(s) non-écrites, les autres clauses des Conditions Générales d’Utilisation conservant leur pleine efficacité.

ARTICLE 14. – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la Loi allemande.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation, auquel l’Utilisateur et MCGLOBO n’auraient pu trouver une issue amiable, sera soumis aux juridictions allemandes compétentes.